Le tarif des notaires est règlementé par arrêtés ministériels : chaque opération donne droit à une rémunération déterminée par un article du code de commerce énonçant sa tarification règlementaire. Ce tarif ne permet pas de procéder une négociation ou à une remise au cas par cas. Pour chaque opération envisagée, votre Notaire s'engage à vous communiquer en amont un devis clair et précis.
